Préambule :

La souscription d'un devis, d'une proposition commerciale ou d’un bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui s'appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes «conditions générales» ont pour objet de régir le contrat et les éventuels avenants conclus entre « TECHFACILE » et «Le Client» désigné par le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande.

Article 1 : Objet

TECHFACILE offre des services de développement d’hébergement et de référencement de sites web et de composants Internet regroupés sous l’appellation « services web » comportant plusieurs parties dénommées et découpées en modules, composants ou options. Le Client a pour sa part l’entière liberté sur le choix d’une solution d’hébergement / serveur et souhaite développer en partie ou totalement un site web et/ou des composants Internet avec TECHFACILE dans les termes et conditions désignés dans le «devis », la « proposition commerciale» ou le « bon de commande ». Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles TECHFACILE met ses services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer Le Client.

Article 2 : Règlement / Acompte

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d'une pénalité de retard égale à 10% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, TECHFACILE se réserve le droit de suspendre après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. Un acompte (30%) mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis / proposition commerciale sera calculé sur le montant global du devis et portant sur le travail de recherche et d’élaboration préalable à la fabrication du site proprement dit. L’acompte devra être réglé à TECHFACILE afin de déclencher les travaux. En cas de non poursuite du développement du projet / cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche, d’élaboration et de développement déjà effectué par TECHFACILE, l’acompte perçu après la signature du devis / proposition commerciale / bon e commande sera déduit du montant à régler. En cas de non règlement total ou partiel, le développement du site ou de n’importe quel composant reste la propriété de TECHFACILE qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué et non réglé, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. Tout dépassement de l’espace d’hébergement contractuel ou du volume mensuel de données autorisé par les formules d’hébergement donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à TECHFACILE par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi Le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quand aux mentions y figurant. Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat conclu avant les dites promotions. La remise des sources du site ou de n’importe quel composant prévu dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des travaux à TECHFACILE.

Article 3 : Assistance

TECHFACILE ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par Le Client ou de manière générale par toute personne ne travaillant pas pour TECHFACILE. Les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas Le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. TECHFACILE ne supporte pas l'obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site. En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de TECHFACILE une assistance spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire. Le Client pourra se voir dessaisi temporairement du contrôle de son site et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à la société TECHFACILE de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou les corrections indispensables au rétablissement du service du Client. TECHFACILE n’effectuera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les conséquences qui pourraient en découler seront de la responsabilité exclusive du Client.

Article 4 : Accessibilité

TECHFACILE s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. TECHFACILE se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.

Article 5 : Etendue des prestations de développement / création web

TECHFACILE s’engage à développer sur ses propres micro-ordinateurs et avec ses logiciels, dans ses locaux le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le cahier des charges, devis, proposition commerciale ou bon de commande. L’acceptation du devis, de la proposition commerciale ou du bon de commande par Le Client, signifie à TECHFACILE l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande. Les codes sources livrés, notamment pour les sites web dynamiques avec bases de données, restent la propriété intellectuelle de TECHFACILE et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client sans l’autorisation écrite de TECHFACILE. Toute modification apportée au cahier des charges / devis / proposition commerciale / bon de commande ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d’un nouveau devis ou d'une facturation additionnelle. Une facturation à l’heure, selon le temps passe au tarif horaire en vigueur au 1er janvier 2011 de 65.00 euros / heure sera établie au client si les modifications, retouches ou reprises des créations et développements prévus dans le devis / proposition commerciale / bon de commande engendrent une intervention, entre autres :

- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations client.

- nécessitant le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

La prestation de développement de sites web ou de composants Internet ne comprend pas les frais et les contrats de support, d’hébergement et de maintenance à souscrire par Le Client auprès de TECHFACILE ou d’un autre prestataire pour la diffusion de ces derniers sur Internet.

Article 6 : Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de TECHFACILE que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s'engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet. Le Client s'engage à ne pas utiliser l'espace d’hébergement mis à disposition par TECHFACILE pour stocker des fichiers n'ayant pas de rapport identifié à son site Internet (ex: stockage de films téléchargés illégalement, de mp3 ou de fichiers illicites). Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la prescription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc et ce de manière à ce que la responsabilité de TECHFACILE ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 7 : Responsabilité

Le Client est seul propriétaire du contenu des Services Web transmis au serveur à des fins exclusives d’hébergement et par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l’utilisation et l’hébergement à l’expiration du présent contrat. Le Client autorise expressément TECHFACILE à citer le nom des Services Web développés et/ou hébergés et ce dans le cadre de sa propre politique de communication. Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le Service Web et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé. Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. TECHFACILE mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s`assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc. D'une manière générale, Le Client garantit expressément TECHFACILE contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat. En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, TECHFACILE se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, TECHFACILE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données, Service Web/mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les précautions prises sur le serveur web, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client. En tant que développeurs de services Internet, TECHFACILE n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Article 8 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.

Article 9 : Prise d’effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par TECHFACILE: - de l’accord express du Client (écrit ou verbal) - de l’acompte mentionné dans le devis / proposition commerciale / bon de commande.

Article 10 : Résiliation du contrat

Chacune des parties pourra résilier le contrat moyennant un préavis de 8 jours notifié par écrit à l'autre partie. Un état des Travaux, réalisés et en cours de réalisation à la date à laquelle cette résiliation sera effective sera établi et leur évaluation financière sera fixée d'un commun accord entre les parties. TECHFACILE remettra les fournitures correspondantes et le Client en paiera le montant sans autre indemnité ni pénalité.

Article 11 : Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend l'agence: Vienne ou Grenoble (38).

Article 12 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.